Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:

Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site www.lunivers du peintre.com
Les conditions générales d'utilisation du site www.lunivers du peintre.com
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.

Dernière mise à jour le 02/07/20

www.luniversdupeintre.com est un service de la société L'Univers du Peintre Pros et Particuliers

Siège social : 7 bis rue Pierre Martin 29200 Brest
RCS : 837 603 356 Brest

TVA : FR 54 837603356
Tél : 02 98 30 72 46
Fax : 02 98 03 61 51
Courriel : info@luniversdupeintre.com

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par www.luniversdupeintre.com, de L’Univers du Peintre.

Le cas échéant :

Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (rubrique ''Contact'')

Les caractéristiques des produits présentés (photos, descriptifs, fiches produit, etc.) sont issues des informations données par nos fournisseurs. Il est de la responsabilité du client de vérifier l’adéquation du produit avec les caractéristiques de son support.

Nous exerçons en tant que professionnels du bâtiment et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.

1. Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

1.1 Commande

Sur Internet : www.luniversdupeintre.com

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

1.2 Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un mail de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (rubrique « Contact »).

2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents.

3. Les garanties légales et contractuelles

3.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à votre commande.

Il est important de suivre les préconisations d'usage en cas de livraison tel que la vérification de l'état apparent des produits en présence du livreur. Pour faire constater un défaut de conformité, le client s’engage à envoyer une lettre recommandée à L’Univers du Peintre sous 48h (7 bis rue Pierre Martin 29200 BREST) et de retourner le produit sous 7 jours.

3.2 Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

L'Univers du Peintre tiens à avertir ses consommateurs que les photos peuvent ne pas être contractuelles. Notamment dans le cas de la peinture, le rendu peut différer suivant le support et la lumière. 

De plus, www.luniversdupeintre.com ne pourra être tenu responsable en cas de rupture de stock chez un ou plusieurs de nos fournisseurs, ou d’un retard lié à notre prestataire de livraison. Nous restons cependant responsables de l’application des garanties légales ou en cas de défaut de livraison, produits défectueux, etc.

4. Les délais, frais et modalités de livraison

4.1 Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

4.2 Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande, en règle générale entre 1 et 10 jours.

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

www.luniversdupeintre.com peut prévoir de regrouper les commandes à une date unique de livraison si le client commande plusieurs produits en même temps et qu'ils ont des dates de livraison différentes.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.

4.3 Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison (rubrique « Contact »)

5. Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Le paiement est enciassé à la commande par le bais soit d'un virement bancaire, soit d'une carte bancaire par le biais de Paybox, auprès de la banque CIC, soit par un règlement via Paypal

6.1 Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur Luniversdupeintre.com

- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, ou autres cartes bleues

- soit par virement

- soit via Paypal

Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires (Paybox et CIC) ou sur les serveurs Paypal. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite ni n'est enregistrée via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

6.2 Sécurité

Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques.

6. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception du retour des biens. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.

A ce titre, il 'est donc pas possible d'exercer votre droit de rétractation sur les peintures et produits assimilés teintés à la demande. Seules les peintures blanches peuvent en bénéficier, ou des produits vendus déjà teintés.

7. La durée du contrat et de validité du prix

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.luniversdupeintre.com.
Les produits demeurent l’entière propriété de www.luniversdupeintre.com jusqu’au complet encaissement du prix par www.luniversdupeintre.com.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

8. Législation applicable/Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

9. Nous contacter/service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition.

Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Appelez le 02 98 33 17 14 du lundi au vendredi de 8h à 18h (coût d’un appel non surtaxé).

Pour suivre l'exécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : Nous mettons à votre disposition un formulaire indiqué dans votre mail de confirmation de commande, qu’il faut adresser au service clientèle.

10. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à udp.brest@live.fr, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6 
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-11
L'application des dispositions de l’article L. 211-9 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-13 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14 
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.